AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372491cd580146774168e1
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellePage 84 sur 2268
comm
6137246acd58014677415517
22 mars 2005
22 mars 2005
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie
Source officielle