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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372491cd580146774168e1

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

Page 84 sur 2268

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CC

comm

6137246acd58014677415517

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

du marché, la société Chagnaud a obtenu, au bénéfice de la société Rabot Dutilleul, la souscription, le 24 juin 2003, par la société Ferfina Italia SpA (la société Ferfina), de deux engagements de caution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300604

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

confirmé que le contrat de cautionnement couvrait bien toute la dette la société B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00459

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

) ; que le 2 janvier 2008, la Caisse a consenti à la société un nouveau prêt, garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux cautions ; que le 30 juin 2010, M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207d8

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

que devra verser le mis en examen dans le cadre de son contrôle judiciaire ; "aux motifs que le montant de sa caution a pris en compte les importantes sommes d'argent dont aurait indûment bénéficié

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e57a

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

modification du contrôle judiciaire par un complément de versement de 15 000 000 francs; "aux motifs que le versement d'une somme de 700 000 francs fait par Gérard Y... le 19 avril 1993 à titre de cautionnement

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff1f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier le contrôle judiciaire imposé à Philippe X..., notamment dans ses dispositions relatives au cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406238

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

B..., son gérant, soi-disant délégué ; qu'il n'invoquait pas plus l'existence d'une garantie autonome, mais faisait valoir que la reconnaissance de dette litigieuse constituerait un cautionnement de la

Source officielle
CC

comm

61372405cd5801467741136f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00678

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[D] avait été condamné, en sa qualité de caution, par un jugement du 18 janvier 1994, la société MCS et associés a fait inscrire un nantissement judiciaire, provisoire le 19 décembre 2017 puis définitif

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e00

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X...; que le 26 février, ces deux derniers ont refusé leur cautionnement; que l'UCB avisée a annulé son offre; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404466

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... s'est porté caution solidaire, pour une durée de 12 mois, du remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole des Savoie (le Crédit agricole) à son épouse; que Mme X... n'ayant pas

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CC

comm

6137244dcd580146774145d6

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y... et Z... se sont portés cautions solidaires d'emprunts contractés par la société auprès d'établissements bancaires ; que le 3 août 1994, la société, ayant été mise en liquidation judiciaire, un des

Source officielle
CC

comm

6137242bcd58014677413298

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

donné par la SCI, lequel ne constituait pas un acte de gestion du fonds cautionné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; 4 / que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

que la caution produisait un courrier daté du 14 janvier 2020 qu'elle qualifiait de « notification annuelle à la caution, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100073

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[G] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution). 2.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la société compagnie européenne de garantie et cautions (la CECG). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200596

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[B] la créance figurant à l'état détaillé des dettes à son profit au titre de l'engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3082080-3416169

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

Le lendemain, elle obtint du juge adjoint de district une décision de remise en liberté sous caution.

Source officielle