fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires (120 000 francs) ; alors, d'autre

son ex-épouse conserve tous ses droits et que les pensions alimentaires courantes sont payées par procédure de recouvrement public ; "alors d'une part que la chambre d'accusation qui admettait implicitement

X... résulterait du droit à la retraite introduit par la loi du 30 juillet 1987 ; qu'en estimant, implicitement, que cette loi aurait frappé de caducité les dispositions de l'article 14 de la convention

est, en principe, investi que d'une mission de recherche et de négociation, à l'exclusion de tout pouvoir de représentation de l'assuré ou de l'assureur ; qu'il n'en va autrement

dès lors, l'existence d'une faute grave et, partant, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'une part, de menaces s'inscrivant dans un contexte de pressions et de chantage proférés par lui, d'autre

. ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer les textes visés au moyen, considérer que le licenciement en cause ne procédait pas d'un licenciement économique ; alors, d'autre part, qu'en

aucun "élément objectif" permettant d'établir ses difficultés financières, alors que, le comité avait versé au débat, d'une part, les comptes de résultat et les bilans pour les années 1983 à 1987, et, d'autre

Sur le recours à l'activité partielle : En vertu de l'article L.5122-1 I. du code du travail, « les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de

quelconque, ni droit à résiliation si le matériel se trouve hors d'état d'être utilisé ", le contrat de location étant " conclu et accepté irrévocablement par les parties dès sa signature "; et alors, d'autre

d'un moyen de cryptologie, le premier, à cinq ans d'emprisonnement et une confiscation, le second, à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation

en cause le praticien, l'arrêt attaqué n'a pas répondu à cette articulation essentielle du mémoire et, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre

.. par la fille de Christiane X..., épouse Y..., sur ses instructions, ne correspond pas à l'énumération contenue dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 novembre 2001, et, d'autre

du fait du non-respect de ces formalités, les crédits-preneurs ne pouvaient justifier de la résolution des contrats de vente litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre

profit des tribunaux britanniques, avaient été déclarées inopposables à la société ICC dans ses rapports personnels avec la société SUF ; qu'en s'étant ainsi reconnu compétent, le juge français avait implicitement

personnalité de l'intéressé (arrêt, page 8) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Christophe X..., surnommé "cri-cri" dans les écoutes, les surveillances physiques et téléphoniques autour

Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire; en ce qui concerne le délit de fuite, l'information a permis d'établir que Roger Y... a, dès qu'il a pris conscience de son implication

accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée

violé le premier alinéa de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile qui lui faisait obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables; alors, d'autre