La Cour en conclut qu’à partir du 27   novembre 2013, l’action en responsabilité civile extracontractuelle fondée sur l’article   12 de la loi suscitée constitue un recours effectif pour remédier

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

Aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen

posées par l'article 21-12 du même code.

fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis de l'administration du service des Domaines ; Mais attendu que l'article

l'exécution de l'avis du 15 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), saisi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en application de l'article

LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 11.

technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

[C] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, lui

Ils font par ailleurs valoir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation s'agissant des modalités de l'exercice de leur droit à rétrocession dont il ne saurait

16-1 et 16-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 12-2, L. 12-2-1 et L. 11-5-1 du code de l'expropriation ; ALORS QUE, troisièmement, les effets ci-dessus rappelés se produisent

En conséquence, - dire et juger qu'il existe une contestation sérieuse sur le maintien de l'identité de l'entité après transfert le 30 septembre 2005 au sens de l'article L 12-12 al2 du Code du travail

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 4, L. 36 et

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.