Madame [N] étant indemnisée du chef d'un licenciement non fondé ne saurait prétendre à l'indemnité de l'article L. 1235-2 au titre de l'irrégularité de la procédure.

L. 1222-6 du code du travail en proposant cette modification lorsque celle-ci n'était pas intervenue pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

[C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

Il appartient à la cour d'apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

540,20 € d'incidence congés payés 13 416 € d'indemnité légale de licenciement 64 826 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (24 mois de salaires) au visa de l'article

fautif et justifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, quand la clause de mobilité ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, la cour d'appel a violé les articles

afférents, 2 774 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement, avec les intérêts légaux sur ces sommes à compter de la demande, 33 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient en conséquence de condamner la société B Braun Medical à verser à M. [D] [P] la somme de 85'417,52 €.

que le licenciement de Madame [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société TOLERIE EMAILLERIE HILD à verser à Madame [M] 30 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve d'un fait juridique est libre ; que la preuve d'un comportement déplacé peut donc résulter

le déjeuner du 17 novembre 2011 avait entraîné la procédure de licenciement ; qu'en s'étant abstenue de vérifier sa cause exacte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé les articles

Attendu que Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement dès lors que cette indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail

[M] la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office

L. 122-14-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1235-11 du même code, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2.

[W] produit les effets d'un licenciement nul ou bien requalifie son licenciement en licenciement nul : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1