CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 687 résultats pour « article L442 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- écarté des débats comme non conformes aux articles 220 et suivants du code de procédure civile les attestations de Madame [S], de Madame [Z], de Madame [K] et de Monsieur et Madame [O], -

Source officielle

Page 84 sur 85

← PrécédentSuivant →
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, le CREDIT AGRICOLE demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.133-21 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD003558597

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

  La Cour relève qu’aux termes de l’article L. 44 du code des débits de boissons, tout débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de trois ans (un an avant la loi de 1995) est considéré comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS I/ Sur le caractère professionnel de l'accident du 12 octobre 2017 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :« Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210209

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697b0e68cdc6046d47128f8d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[Y] [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [22] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a79

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Ils rappellent que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que le juge ne peut écarter une attestation comme non conforme à cet article

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd5e98023d72072b0ee78c

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Sur la demande au titre des souffrances endurées : Seules peuvent être indemnisées à ce titre, en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

66fee08d172da17169e9a76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ; Condamner le FGTI à payer les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, et en application de l’article 1343-2 du Code

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e0863cdc6046d475a4e2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d49320

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a1884963

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1

Source officielle
CA

Chambre sociale

688311374d9076bf079c237f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05de

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] est irrecevable à solliciter une réparation au titre du déficit fonctionnel permanent dès lors qu'il est couvert par l'indemnisation forfaitaire de l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens sous distraction au profit de Maître Elie MUSACCHIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad4e

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des

Source officielle