AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff60
25 mai 2012
25 mai 2012
la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des
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Pôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile
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