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1 682 résultats pour « article L441-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des

Source officielle

Page 84 sur 85

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290cee498f0b428bb8342

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fca59c1f1c5c530629b19c1

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
CA

5e Chambre

603754ac057e80328b527c9e

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae27

Appel

7 février 2008

7 février 2008

-2 du Code du Travail) s'élève à la somme de 80. 654 euros, étant précisé que là encore la prescription quinquennale ne peut s'appliquer dès lors que le salarié ne disposait pas des éléments nécessaires

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En droit positif, selon l’article L322-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque les terrains sont situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] peut effectivement se prévaloir du régime des biens de famille tel que prévu par l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L461-2 du code de sécurité sociale, tableaux sur lesquels figure l'amiante ; que le salarié, compte tenu des risques constants et sérieux liés à l'amiante supporte en conséquence un préjudice incontestable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L411-1 du code de mutualité ; 12) le bilan comptable de la CGSS sur les quatre dernières années ; 13) la compéte

Résumé IA — à vérifier
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du

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CA

2ème Chambre

6960f1c4cdc6046d47bd79a4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 1724 du code civil, le tribunal paritaire a jugé que M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116a2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6160964e41ad74d62c18189f

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle fournis au travailleur

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CA

Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

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CA

Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'arrêté du 13 février est quant à lui fondé sur les articles L. 2212-1, L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 1312-1 et 2, L. 1336-1, R. 1336-4 à

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CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.

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CA

1ère Chambre

62ff284665816bc563602c0f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

le prévoient les dispositions de l'article 829 du code civil.

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