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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de l'article L. 622-28 du code de commerce ; 15.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459264.20220202
2 février 2022
2 février 2022
électronique, dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique ") ; - l'ordonnance n° C-296/18 du 23 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417206_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (…) II.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996059
19 mars 2010
19 mars 2010
L. 821-2 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e668c0355000835f7d3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
connaissance de la secrétaire de la société de domiciliation Lys Conseil qui a reçu l'acte, comme le requiert l'article 1414 du même code ; que ces éléments permettent de retenir qu'il s'agissait d'une
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091635
20 février 2013
20 février 2013
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie du Doubs versera à la SCP Ortscheidt, avocat de MmeB..., une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2018, la société bailleresse a fait signifier à la preneuse un commandement visant la clause résolutoire et l'article L. 145-17 du code de commerce, comportant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b7
20 avril 2016
20 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0eb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS L'affaire relève des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile puisque l'appel porte sur une ordonnance de référé.
Source officielleChambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée
Source officielleTrib. de Commerce
69b02f54cdc6046d47294db8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec192cdc6046d4728aace
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.5 - R.663-13 et R.663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf856cdc6046d47d164a7
1 avril 2026
1 avril 2026
Le travail accompli dans le cadre des articles L. 3132-20 et L. 3132-26 du code du travail (dérogation temporaire) est considéré comme occasionnel, ou exceptionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309364_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, indique que la rechute déclarée le 13 décembre 2021 ne peut pas être reconnue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6036537f8d18e3b475ba0a97
12 novembre 2015
12 novembre 2015
- sur le travail dissimulé Attendu qu'il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bf8
22 avril 2022
22 avril 2022
Plan et demande paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6970daf4cdc6046d471e0251
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions transmises le 3 avril 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 609 du code de procédure pénale, Vu le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d74
14 juin 2021
14 juin 2021
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que la société Pierres et lumières ne prouvait pas l'existence d'un cas de force majeure au sens de l'ancien article 1148 du code civil comme de l'article 22.2.1
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69aca2f4cdc6046d47e1d6c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011600 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 02/10/2025 Demandeur (s) : [S] [K] (SAS) [Adresse 1] SIREN : 824 683 155 Représentant
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