L. 641-1 du code de commerce.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car il est nécessaire de

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal

7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée par François A... ; "aux motifs

L. 641-1 du code de commerce.

jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

L.644-2 du code de commerce, - fixé à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, - dit que le tribunal

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du code de commerce.