AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501856_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officiellePage 84 sur 6526
TPX RAM JCP FOND
6a173e7bcdc6046d4725e812
26 mai 2026
26 mai 2026
des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article» Le bail conclu le 28 mars 2022 contient une clause résolutoire en son article « 9 – Clause résolutoire / Résiliation
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