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130 501 résultats pour « article L.3 du code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501856_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

Source officielle

Page 84 sur 6526

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e7bcdc6046d4725e812

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article» Le bail conclu le 28 mars 2022 contient une clause résolutoire en son article « 9 – Clause résolutoire / Résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200996

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df708cdc6046d47c24fd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad37cdc6046d479fbe37

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a85ecdc6046d479b82ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00671

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

condition au caractère exécutoire de la décision'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe6cdc6046d473ae09c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 3.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e7f1b8cdc6046d47116183

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e93ecdc6046d470cf94f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d8cdc6046d4772addc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile La société HERCULUM, condamnée aux dépens, devra payer à la société CARDINAL PARTICIPATIONS une somme sur le fondement de l’article 700 du

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l'article L.412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b13dcdc6046d474a3fc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc5ecdc6046d47c2c2af

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner la défenderesse aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile,et en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302372_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

ne pouvait passer un marché sans publicité ni mise en concurrence avec l'entreprise Vo Couverture pour l'attribution du lot n°3 sur le fondement de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique

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