L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

114 et 116 du Code de procédure pénale; que les pièces placées sous scellé 113 ont été saisies lors d'une perquisition effectuée dans les locaux de la banque Hervet le 2 juillet 1996; que le 3 juillet

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

à 114, après 5 ans d'expérience, - passage au coefficient 118, après 10 ans d'expérience » ; que cet article confirme que le positionnement initial d'un chauffeur au coefficient 110 ou 114 dépend des

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

office d'avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

R. 211 -3 et R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble de l'article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Pascal ZZZZZ..., domicilié [...]                                              , 110°/ à Mme Evelyne AAAAA..., domiciliée [...]                                               , 111°/ à Mme Rachel BBBBB

, règle reprise par les clauses du bail qui impose l'autorisation du bailleur propriétaire ; - l'article LP. 114-9 § 2 du code de l'aménagement de la Polynésie française a été méconnu eu égard à la surface

[WI] [OB], domicilié [Adresse 111], 39°/ à M. [MN] [OB], domicilié [Adresse 117], 40°/ à Mme [MH] [OB], domiciliée [Adresse 68], 41°/ à M.

cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil

[CW] [Y], domicilié [Adresse 114], 109°/ à M. [SI] [TP], domicilié [Adresse 75], 110°/ à M. [F] [AT], domicilié [Adresse 14], 111°/ à M.

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code, dans sa version applicable à la date du présent jugement : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement

) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) Monsieur [P] [NE] [Adresse 112] [Localité 115] Monsieur [ST] [TA] [Adresse 120] [Localité 109] Monsieur

AN..., domicilié [...] , 110°/ à Mme OW... SK..., domiciliée [...] , 111°/ à M. VM... CM..., domicilié chez Mme VE..., [...] , 112°/ à M. FA... FL..., domicilié [...] , 113°/ à M. J...

1134 du code civil ; 3.

Selon l'article L. 1143-2 du même code, une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels