L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 5 juillet 2023, la société civile immobilière Canteloup, représentée par Me C, doit être regardée comme demandant

    L’article 105 de la loi d’accompagnement (Εισαγωγικός νόμος) du code civil dispose   : «   L’Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique (CSP) une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge

Par suite, le moyen tiré du défaut de publication de cette délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 6.

du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

It argued that at the time when the VCA had adopted the decision to give the forest to the applicant and G.D., the forest had officially been urban forest (see paragraph 10 above) and had been included

L. 103-2 du code de l'urbanisme. 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

Z... de A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 13.

L. 600-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code.

l'électricité dans la perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ainsi que l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.