et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

450 du code de procédure civile

S. à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

1326 du code civil peut valoir comme commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

R.624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

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précité ensemble l'article L. 621-64 du Code de commerce alors applicable et l'article 64 du décret du 27 décembre 1985.

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L. 643-1 du Code de commerce, y compris les pénalités, tandis que dans le cadre du surendettement la créance déclarée n'inclut que les arriérés exigibles et le capital restant dû, la déchéance du terme