Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [H] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

L.643-9 du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Sur requête déposée au greffe le 30 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du Code de commerce

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, - juger que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce n'ont pas directement vocation à s'appliquer au litige en cours entre

6 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 111-3 du Code pénal, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies P et 38 sexdecies

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

L. 641-9 du code de commerce et 66 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que l'intervention d'un jugement de liquidation judiciaire au cours

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

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Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.