9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

3] Comparant par Maître Fabrice BATTESTI Formule exécutoire délivrée à Maître [I] [S] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Vu pour le demandeur, la SCI [V]

Un créancier peut contraindre l'héritier à opter conformément à l'article 771 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1336 du Code civil Vu les pièces produites à l'appui des

700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. 14.

cela lui était expressément demandé, si l'obligation invoquée par le demandeur n'était pas sérieusement contestable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 du Code

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

872 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, pour justifier la mesure ordonnée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon dubitative que le trouble

MOTIFS L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé