720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 815-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole en vertu de l'article D. 815-2 du même code

811 du nouveau Code de procédure civile d'autre pouvoir que celui de statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; que pour statuer sur la demande de Mme Z...,

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail.

[A] sollicitait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles 815 et suivants du code civil, de : - se voir déclarer

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

815 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant l'action en nullité pour erreur sur la cause de l'acte, bien qu'elle ait relevé qu'un tel acte prenait en compte des droits étrangers à cette succession comme

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ ALORS QU'est indemnisable la perte d'une chance, même faible ; qu'en déboutant M.

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

D 678, D 812 à D 815, D 819 et D 972 et qui relèvent de la section de commune des Allatieux. 7.

délais de paiement, - condamné la société Arbro à payer à la société Natiocredibail la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Arbro au paiement

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

, A 08-40. 811, B 08-40. 812, C 08-40. 813, D 08-40. 814, E 08-40. 815, F 08-40. 816, H 08-40. 817, G 08-40. 818, J 08-40. 819 et K 08-40. 820 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour MM.

811 et 953 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 811, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 953, dans sa rédaction issue du décret

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.