COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

mars 2002 ; Vu la directive n° 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 14 décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 2 016, 41 euros

L. 720-1 et L. 720-2 du même code en prenant en considération "l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal" de la zone de chalandise concernée ; qu'aux termes de l'article 18-1

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de

Par conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, la société ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil, et R. 421-5 du code de justice administrative

[F] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et frais éventuels à intervenir. 15.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision

Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

611-3, L. 612-2 et 3, L. 612-6, L. 612- 10 à L. 612-12, L. 613- 3 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 5.

l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de

L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ». ».