TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 novembre 2025 N° RG: 2025R00311 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582 118 675

La SC BAH ne conteste pas le montant sollicité par l'association syndicale libre au titre des charges des années 2016 à 2019, soit la somme de 3 670 144 F CFP (72/593 x 30.227.718 FCP).

H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

L. 2312-15 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 et l'article R. 2312-5 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-678 du 26 avril

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : 4.

[B], - la somme de 677 euros, - la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, cette condamnation valant également pour MM. [X] et [I].

de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme X..., et avait fait courir le délai d'appel, sans violer les articles

de l'article 700 du code de procédure civile ; que le CDR avait pris des hypothèques judiciaires sur deux biens immobiliers de M.

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

; - l’arrêté méconnait les articles UD 4.1 et UD 4.6.2 du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l’arrêté méconnait les articles UD 4.2 et UD 4.6.3.2 du plan local d'urbanisme intercommunal ; -

et B 672 de la section de commune de Saint Amans.

795 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par l'article 5, 3° du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

lieudit Haut de Val Prune, section C, no 293 d'une contenance de 10 a, - lieudit Replat de Val Crétrieux, section C, no 479 d'une contenance de 40 a 82 ca, - lieudit Vignes de Calas, section C, no 678