1103 du code civil, L. 211-5 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

671 du code civil.

l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 et R. 232-1 du Code de la route

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que Mme A... qui n'exerçait pas la profession d'agent commercial mais celle d'agent immobilier, restait soumise aux

a prononcé sur les intérêts civiIs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris, de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

462 du code de procédure civile : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que la société Servirel avait accepté de faire une application volontaire des dispositions de l'article

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu le mémoire commun produit ; Vu le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593

1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société SEITHA n'a exécuté "aucun

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; I- Sur le pourvoi formé par Jean X... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction applicable avant la loi

528 et 538 du code de procédure civile, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour que la notification soit régulière, il faut à tout le moins que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret

d'exécution, - vu les articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 562 et 678 du code de procédure civile, - juger recevable et fondé l'appel du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 1, 3, 5, 6 et 16 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970