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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2116347_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116422_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2401247_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par ailleurs, l'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401412_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en violation
Source officielle10ème chambre
DTA_2511541_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, l’article L. 542-3 de ce code dispose : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2301552_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que l'intéressé se serait vu notifier la décision de la Cour nationale
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213224_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 611-1 4° L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02455_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2500865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2413322_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 542-3 du même code : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305465_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée sur une obligation
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2309653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501710_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
L. 542-1 et L. 542-2. ".
Source officielleJuge unique (7)
DTA_2400201_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304353_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleREFERE
DTA_2203385_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4fc
10 avril 1995
10 avril 1995
de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303061_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article L. 542-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 84 sur 3704