NAUTIC PORT GRIMAUD et la SAS EXCLUSIVE YACHT AGENCY devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile,

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

Vu les conclusions de la SARL Hôtel Le Ponteil, au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et

406 et 512 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 13.

514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.

suit : " A l'audience publique du 12 septembre 1994, le président a fait rapport prescrit par l'article 513 du Code de procédure pénale ; " Le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie ;

Ils invoquent un certain nombre d'exceptions : La banque aurait été porteur négligent, n'ayant pas présenté au paiement les billets dans les délais impartis: article L 511-49 du Code de commerce par renvoi

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

REGIE nous demande de : Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

R. 153-1 du code de commerce - DECLARE les SAS KYNTUS et SARL HTEL NORD irrecevables à opposer le délai fixé par l'article R.1 153-1 du code de commerce aux SA SADE-CGTH et SAS SADE TELECOM, pour avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-I DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR

L. 232-12 du code de commerce au lieu de l'article L. 232-11 du même code, seul applicable au litige en présence d'une distribution de réserves, expressément autorisée par ce texte.

d'une dette de la société [D] échafaudage à la société Démantelement fibres amiante pour la somme de 13 701.48 euros, - compenser les deux dettes en vertu de l'article 1348 du Code Civil, - et ainsi

procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet