branches : Attendu que la société HBL fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'elle n'apportait pas d'éléments probants justifiant de paiements libératoires, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 478

Basse-Terre, au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et mise à l'épreuve pendant trois ans, à acquitter en fonction de ses facultés contributives les sommes dues à l'administration des Douanes et, sur l'action douanière, au paiement d'une amende de 742 470

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2026.  

Samir X... et Henri B... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans

R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ».

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Y... les sommes de 478 240 francs à titre d'indemnité de préavis, 47 824 francs à titre de congés payés sur préavis, 809 830 francs à titre d'indemnité de licenciement et 478 208 francs à titre de dommages-intérêts

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera contradictoire et en premier ressort.

jugement rendu le 4 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

379 et 460 du Code pénal, des articles 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

(Aude), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Marie-Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme Catherine C..., magistrat