AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01786_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
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CETAT:CETATEXT000007833566
1 février 1993
1 février 1993
modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-
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