CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 496 résultats pour « article 47 du Code sus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01786_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

Page 84 sur 875

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833566

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 ; Vu le décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2202692_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301499_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202676_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Dans ces conditions, en application des dispositions sus rappelées des articles L. 614-4 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204578_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

47 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00954

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application des articles L. 67 et R. 63 du code électoral, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861225

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

des conditions de travail, ainsi que des dispositions de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques ministériels et de celles de l'article 47 du décret du 28 mai 1982 relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Elle sollicite le paiement de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023949_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00130

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a6603cbbd03a05db9651f9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[M] [W] à payer à la société Vosges Structures Bois la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0524JUD001073784

Admin. suprême

24 mai 1988

24 mai 1988

du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201748

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

X... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626235

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

1649 septies du code général des impôt repris à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable est précédée d'un "avis

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3ced

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85082

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

., outre les dépens, la somme de 1.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; B... qu'il résulte de l'article R 145.28 du code du travail que l'intervention peut être

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105507_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes du II de l'article 150 VF du code général des impôts : " En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles

Source officielle