455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-13 et R. 420-14 anciens du Code des assurances, devenus les articles R. 421-13 et R. 421-14 dudit Code ; Attendu que M.

; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre

du 4 juillet 2024, les demandes de renouvellement de la carte de résident valable dix ans prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 425-3, L. 425-8, L. 426-1, L. 426

par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. »

428 ET 429 DU CODE PENAL AYANT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425

L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances, que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie

L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances, que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L.1132-1 du code du travail

1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause

425, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses conclusions d'appel que M.

L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile

" sur le fondement de l'article L. 423-23 dudit code.

1131 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981; alors, d'autre part et de toute façon, que la renonciation à un droit ne se présume pas et requiert une manifestation

1134 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile