Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil. 7.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Lafarge avait qualité pour siéger à la cour d'assises de la Dordogne et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364 du Code de procédure

785 du code de procédure civile.

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

455 et 367 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en dépit de l'ordonnance de disjonction, laquelle n'était qu'une simple mesure d'administration judiciaire pouvant

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile intentée devant les tribunaux répressifs par

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des

citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des