L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

351-4 du code de la sécurité sociale.

à un certain Y..., pour un montant de 150 000 francs, une créance de 359 789,14 francs qu'elle détenait contre un certain Le Diouron qui, moyennant une remise de 59 789,14 francs, dès le 22 septembre,

. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

357 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

par jour de retard ; Mais attendu qu'en prononçant une astreinte d'un montant supérieur au maximum de 500 francs fixé par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu les dispositions

000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure de première instance ; -condamner la société [1] à verser à Mme [V] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

Il ressort cependant de ces extraits qu'ils effectuent la transcription de trois jugements supplétifs n° 354, 355 et 356 rendus le 3 novembre 2017 par une juridiction ivoirienne.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 du Code civil, L. 353-2 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la

351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X..

700 du code de procédure civile, - condamné la GMF à verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la GMF

Sur les frais liés au litige : 10.

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE