288 du Code civil ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles l'intéressée soutenait que M.

805 du code de procédure civile).

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande tendant

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour

1242 alinéa 5, 1322 à 1324 et 2224 du code civil, Vu les articles 287, 288, 370, 376 et 783 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les faits et pièces de la cause, Juger recevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que le Tribunal avait retenu la fictivité de la comptabilité, et en retenant qu'étaient établis à l'encontre

du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

des devoirs et obligations nés du mariage, manque ainsi de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé la conduite de chacun des époux

700 du code de procédure civile.

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du

804 du code de procédure civile.

Michel Y..., demeurant Le Bourlex Ytrac à Arpajon-sur-Ceré (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du Crédit d'équipement des

CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 297, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION