Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

804 du code de procédure civile.

X... ayant fait état d'une rigidité du caractère de son épouse, le juge d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais

6, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, comme cela

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

L.122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maryvonne X... les frais

L.122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Maryvonne X... les frais

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit Code ; 2 / que le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant péremptoirement que l'URSSAF du Nord-Finistère justifiait d'un

700 du code de procédure civile.

les autres candidats à un mandat électif, de la protection mise en place par les articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail (devenus L 2421-3) ; que si la protection légale n'est acquise que si la

, a fortiori, à une décision de condamnation de payer une "indemnité" au sens et avec les effets de l'article "1351-1" du Code civil ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel

L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il appartient aux organismes de recouvrement de rapporter la preuve de l'existence d'un avantage en nature ; qu'en l'espèce, les juges

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 741-10 du code rural, L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse

avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle en violation de l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse

242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M.

242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations

242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le dépôt de la requête en divorce était