Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 4°/ ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 226-10 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 24

En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec MA TERRE PREMIERE HABITAT.

La demande formulée au visa des articles 1129 et 1134 du code civil, sera rejetée.

L 341-3 du code de la consommation à peine de nullité notamment au regard de la mention de l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 dudit code, En conséquence, annuler le cautionnement,

que le titre et l'action de la banque étaient prescrits, - subsidiairement faire application des dispositions des articles 2290 le Code civil et L 313-22 du code monétaire et financier et réduire à de

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2276 du code civil en matière de meubles possession vaut titre, que faire vendre le matériel s'apparenterait à un vol.

2298 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

et suivants du Code civil, 2298 du Code civil, de «  DIRE ET JUGER la société B-SQUARED Investments recevable et fondée en son action ; DIRE ET JUGER opposable à Monsieur [K] [R], débiteur cédé, la cession

Par conclusions développées à la barre, la société BMSO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Après avoir rappelé que, selon l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement ne se présume point, doit être

2244 et 2250 du code civil en leur version applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief infondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne