ou commercial des obligations qu'elles visent ; qu'en tout état de cause, le délai de prescription de 10 ans édicté à l'ancien article 2270-1 du code civil a également été réduit à cinq ans en vertu

1792 et 2270 du Code civil (loi du 3 janvier 1967) que l'arrêt a seuls visés par ailleurs" ; Mais attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision d'une part, en relevant que le défaut de canalisations

1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

1134 du Code civil.

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

Aux termes de l’article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter

1792 et 2270 du code civil, condamné solidairement MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI LES ORCHIDEES, ayant son siège social ..., représenté par son gérant la Société Anonyme du CREDIT

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité décennale de l'Entreprise CREPIN se trouve engagée à l'égard du maître d'ouvrage à raison de ces désordres ; que si la société requérante peut s'exonérer

2276, anciennement 2279, du code civil.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1792 et 2270 du code civil à l'encontre de M.

manquement à son obligation de conseil pouvait être reproché à la société Rufa ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

La société SOCOTEC n'est pas liée à la société SM par un contrat de sous-traitance ; que sur A) les textes en vigueur, l'article 2270-2 du code civil issu de l'ordonnance 2005-658 du 8 juin 2005 disposait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

inondé ce jour-là ; que, dès lors, les désordres litigieux ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent engager la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles