leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008

L. 311-37 du Code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même Code, et, par fausse application, l'article 2246 du Code civil.

Prétentions de Mme [Z] : Par conclusions notifiées le 18 juillet 2023, Mme [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 2239, 2241 et 2242 du code civil, de 

R. 624-5 du code de commerce. 10.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, l'article 1239 du code civil et, par refus d'application, les articles 1792-1, 1792-4-1, 2220 et 2241 du code civil ; 2°) ALORS QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de forclusion

1343-2 du Code civil ; - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

42 du Code de procédure civile.

815-10 alinéa 3 du code civil, 2242 (ou 2244 ancien) du code civil.

2243 du code civil, cette action ayant été engagée plus de deux ans après l'expiration du délai biennal de l'article L. 311-37 du code de la consommation ayant commencé à courir en avril 1994 ; Qu'en

1206, 2240, 2245 et 2246 du code civil ne sauraient être invoquées par la banque.

Mme [E] soutient qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil, l'assignation en référé du 16 décembre 2009 aurait eu un effet interruptif de prescription en dépit de la radiation

2241, 2242, 1792-4-3 et 1147 du code civil, 478 du code de procédure civile, de : déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [S] ;en conséquence, condamner la société [G] BATI au paiement

450 du code de procédure civile

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par nouvelles conclusions transmises par RPVA le 1er mars 2023,le Pôle emploi demande à la cour de : « Vu les articles 14 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 803 du code de procédure

L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

Ils font valoir, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, que l'assignation en référé du 17 août 2017 est venue interrompre la prescription quinquennale au moins jusqu'à l'ordonnance de référé