Vu l'article 609 du code de procédure civile : 12.

2241 du code civil. 5.

Par d'ultimes conclusions du 5 septembre 2016, la société CERCIS demande à la cour, au visa des articles 640, 651 et suivants du code de procédure civile, 2241, 2242 du code civil, la loi no 2007-1787

450 du Code de procédure civile

instance et d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.

Elle fait valoir que la jurisprudence des juridictions administratives s’inspire des causes de prescription du code civil, dont celui énoncé par l’article 2243 du code civil, ce qui aurait conduit le Conseil

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1128 et suivants, 1353, 1582 et 1583, 1832, 1844-10 et 1871, 2241 et 2243 du Code civil, L.123-23 du Code de commerce de : “- Recevoir Monsieur [M] [A] en ses demandes et les déclarer recevables et

Sur la prescription de l'action en paiement Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état,

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

2244 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit rappelé les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la demande de remboursement des cotisations

Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les

, et le nouveau délai de prescription de 5 ans n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu'en application des articles 2241 et 2243 du code civil

L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'introduction de l'instance par l'employeur le 7 octobre 2009

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244