Les époux [G] entendent prouver l'existence d'un bail verbal par la production d'une attestation irrégulière en la forme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile, de Madame

Il convient de souligner que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que cette attestation litigieuse, certes non conforme, présente toutefois

Il produit également trois avis rendus par le médecin du travail les 17 décembre 2020, 15 novembre 2021, 30 novembre 2021, 06 avril 2022 et 04 mai 2022.

, - que ces attestations ne sont étayées par aucun élément probant, ne respectent pas les exigences imposées par l'article 202 du code de procédure civile, et que l'une d'entre elles n'est même pas signée

* Aux termes de l'article 1310 du Code civil, " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ".

 805 du Code de Procédure Civile.

Nous vous adresserons notre décision au plus tard le 2 février 2023”. Ce courrier comporte donc bien les mentions stipulés à l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale.

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge du demandeur.

700 du code de procédure civile 1 000 € - Condamner Mme [Z] [G] à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [Z] [G] aux entiers dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 24 juillet 2012, la SA HLM 3F Centre Val de Loire a consenti, par acte sous seing-privé, un bail d'habitation