1153 et 856 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le jugement du 9 septembre 1985 et l'arrêt du 25 juin 1986 précités s'étaient bornés à fixer "les conditions d'application des indemnités

le cessionnaire avait accepté d'acquérir des actions d'une société dépourvue de toute clientèle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil,

et le 25 novembre 1987 ; que ce même 24 février 1986, M.

à donner aux clauses 3 et 4 de l'article X -Résiliation, la société IDC Plus a alors assigné la Chaîne thermale du soleil en résiliation du contrat du 23 juillet 1987 et de son avenant du 16 mars 1988

Elle sollicite 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Maître X... ès qualités conteste l'absence de motivation du jugement du 23 octobre 1989.

455 du nouveau Code de procédure civile, et que, du même coup, en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1134 et 1861 du Code civil ; 2 / que l'arrêt du 17 mars 1989 avait confirmé le jugement du 22 mai 1985 ordonnant sous astreinte à la SCI de mettre ses statuts en conformité de sorte qu'il y apparaisse

(commissions) n'était pas déterminée à l'avance de façon précise, mais devait être définie chaque année ; qu'il en avait été ainsi de 1980 à 1984 ; que la définition, en janvier 1984, des modalités de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : La somme de 663 568,42 F que le CENTRE HOSPITALIER "A.

) de l'avoir condamnée à verser à l'intéressée les arrérages de sa pension à compter du 1er février 1985, premier jour du mois suivant la demande, alors que le jugement viole les articles R.351-34 et R

450 du code de procédure civile

L. 381-1 du code des communes" ; que cet article, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou

civile ; alors que, d'autre part, l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail a pour objet d'écarter l'application des articles

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil et des Décrets du 9 décembre 1938 et

de l'article 1154 du code civil, il y lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que, compte tenu des circonstances de l'espèce les frais d'expertise doivent être mis à la charge de l'Etat ; Article

1382 du Code civil, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, 405 et 408 de l'ancien Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation