700 du code de procédure civile, outre les dépens, - subsidiairement, ordonner le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et

, A RECLAMER ULTERIEUREMENT TOUS DOMMAGES ET INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 429 DU CODE DE

147, 150 et 151 du Code pénal alors que le demandeur avait fondé sa plainte sur l'article 153 du même Code " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 146 et suivants et notamment

. ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-11 ET 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 59 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Se fondant sur les articles 1857 et 1858 du Code Civil Madame [P] [L], les époux [O] [V], et les époux [Y] [M] ont assigné Monsieur [B] [S] en tant qu'associé et liquidateur de la Sci [S] et Madame [C]

1840 G quinquiès du code général des impôts, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, à défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115 du même code, l'acheteur est tenu d'acquitter le

151 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS, 503 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE

DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CRUZ, QUI PRETENDAIT ETRE AU SERVICE

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 521-1 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFE

TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

Dans ces conditions, la procédure de bornage entre propriétés privées contiguës, fixée par l'article 646 du code civil, ne s'applique pas au domaine public dont la délimitation s'opère sous la forme d'un

1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé, sur les poursuites dirigées contre la

319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE UN CHIRURGIEN