retard, majoration de 80% en application des dispositions du c. de l'article 1729 du code général des impôts et majoration de 10% en application du a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts

1134 et 1719. 2° du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'autorité administrative, se fondant sur des constatations de la direction départementale des services vétérinaires, avait motivé son

1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement du a de l'article 1729 du même code, n'est pas

l'article 71 du code de procédure civile pour motiver l'inanité du moyen soulevé devant lui et tenant aux manque de diligences.

1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de

16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Loveco, la cour d'appel a relevé que le contrat portait sur un ensemble de fournitures et que seule une partie

1184 du code civil, ensemble les articles 1719 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande de résiliation du contrat, doivent, lorsque des manquements contractuels sont invoqués

1729 du code général des impôts.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' il ressort du rapport de l'expert A...

fait sans tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural

civil, Vu l’article 1799-1 du code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Débouter la société OPERA IMMO de sa demande reconventionnelle et moyens I – La demande

Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé

Sur le premier moyen : Vu l'article 1719-2° du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240, 1709 et suivants du Code civil, et L.324-2 et suivants du Code du tourisme, de : - Infirmer le jugement du 31 août 2023 en ce qu'il a

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail dérogeait aux articles 1719 et suivants du Code