1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 6°) qu'à titre subsidiaire, en l'absence de mise en demeure adressée au bailleur d'avoir à effectuer les travaux le bailleur n'est pas tenu d'en supporter

450 du code de procédure civile.

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil

9 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4, 1710 et 1787 du Code civil.

1154 ancien du code civil.

606 du Code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

NECESSAIREMENT SUR LE PLAN DU DROIT ET SE SERAIT ENCORE CONTREDIT, QUE LA PORTION DE PLAFOND SITUEE DIRECTEMENT AU-DESSUS DE LA CHEMINEE ETAIT FISSUREE, DONC QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile ; - Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein

1315 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

par l’article 47 du code civil ».

euros de l'indemnité lui incombant alors en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2277 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en paiement des arrérages des pensions alimentaires sans distinguer entre l'action en paiement