700 du code de procédure civile, condamne les époux Y...à verser la somme de 650 euros à Mme X... ; rejette la demande des époux Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

étant destinées à tourner la prohibition de cession de bail inscrite dans le statut du fermage, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, justifié sa décision (violation de l'article 455 du nouveau Code de

455, 458 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont personnellement

E..., la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, 287, 288 et 293 du Code de procédure civile.

définie aux articles 1649 quater F et suivants du même code.

L'équité commande de condamner Madame [R] à payer à Monsieur [C] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

35-a du code general des impots ; -sur l'application de l'article 1649 quinquies e du code general des impots : Considerant qu'aux termes des dispositions dudit article il ne sera procede a aucun rehaussement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

1690 du code civil.

X... des dispositions de l'article 180 du code général des impôts, après s'être livrée aux contrôles déjà mentionnés, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé à une seconde vérification

1609 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DES PARTIES FIXEE PAR LA COMMANDE DU 5 MARS 1976 ACCEPTEE PAR LA SOCIETE EUPAC, PREVOYANT DES DATES IMPERATIVES DE LIVRAISON, LA COUR NE POUVAIT, SANS

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.

1649 A du code général des impôts.