700 du Code de procédure civile, outre l’ensemble des frais et dépens.

1250 et 1692 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la résolution de la vente au profit de Mme Z..., l'arrêt attaqué du 9 mai 1996 qui a rejeté la demande de celle-ci de devenir propriétaire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

X... a fait valoir qu' il entendait exercer le retrait litigieux de l'article 1699 du code civil ; Attendu que M.

et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673 ".

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A, notamment le recouvrement de sa dette, comme il se doit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1184 et 1603 du Code civil) ; 28) que, si la résiliation de la vente ne peut être prononcée que si les servitudes non déclarées sont d'une importance telle que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il

Y... fait le même reproche à l'arrêt, alors d'une part, que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne devient inutile pour rendre la cession de créance

, d'autre part, qu'en violation de l'article R. 812-12 du même code, il n'a été précisé si Mme X... avait prêté le serment de greffier ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 430 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL

Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

15-II du Code général des impôts susrappelées, a, sans saisir le comité consultatif institué par l'article 1653 C réintégré le montant des dépenses dans le revenu imposable au titre desdites années ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.