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5 599 résultats pour « article 1637 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203963_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Chambre civile

65ab721036bfc00008d68c40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1635 bis P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'article 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303900_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ».

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108236_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

l'exige l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le titre ne comporte pas la mention des bases de la liquidation ; - la décision mettant à sa charge un indu a été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108882_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Ainsi que l'a jugé le Tribunal des conflits dans sa décision n° 4212, Département du Calvados, du 14 juin 2021, il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6630898403169600084135da

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8c4cdc6046d477b9bf8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200639_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200640_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200641_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200642_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200634_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562939

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

564 du code de procédure civile ; Les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6ccecdc6046d47c78f2f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69ebb6c6260008b5316e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309686_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317b02fc178212f818eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société ATLAS AUTOMOBILES fonde sa demande à titre principal sur les dispositions des articles 1626, 1630, 1599 et 1984 du Code civil dont la garantie d’éviction faisant valoir qu’elle a acquis de bonne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20431953a33f9365eaf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e7

Appel

6 novembre 2009

6 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85838cdc6046d4718c0f2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635

Source officielle

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