Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f0
30 mars 2016
30 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67f8af4fb5ff6e72c96124ce
10 avril 2025
10 avril 2025
[G] les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile et l'a, vainement, invité à régulariser la procédure en acquittant le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Source officielle2e chambre civile
62624815b1a50c277d4c5adf
21 avril 2022
21 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2606
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69fc8e75cdc6046d47ec3b11
5 mai 2026
5 mai 2026
46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93613
21 octobre 2016
21 octobre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
613725facd58014677422051
8 novembre 2000
8 novembre 2000
132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236998c924eadffcc473c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielle2ème Chambre
69741cbccdc6046d477fcdda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, ils demandent au tribunal de : Vu l’article 1603 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92399
6 mai 2015
6 mai 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310433
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1637 du code civil, après avoir pourtant retenu qu'Irma [P] aurait dû déclarer aux acquéreurs la charge exceptionnelle de la servitude et qu'elle leur devait garantie sur le fondement de l'article 638
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300016
13 janvier 2015
13 janvier 2015
455 et 954 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137212ccd580146773f1932
21 novembre 1989
21 novembre 1989
1648 du Code civil, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des rapports officieux et officiel d'expertise que le vice ne pouvait être considéré comme caché au jour de
Source officiellecomm
613723f8cd58014677410942
5 mars 2002
5 mars 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42d1
29 mai 1991
29 mai 1991
1147 et 1603 du Code civil ; 4°) que le maître de l'ouvrage soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les tuiles n'étaient pas conformes aux normes, qu'aucun certificat d'essai conforme n'avait
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebd
15 février 2016
15 février 2016
du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372486cd5801467741634f
18 janvier 2006
18 janvier 2006
1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d37
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile ; Réservé les demandes et les dépens.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617241
12 juillet 1978
12 juillet 1978
Qu'en vertu de l'article 65 de ce Code, le bénéfice imposable correspondant aux propriétés appartenant à l'exploitant et affectées à l'exploitation est déterminé forfaitairement et son montant arrêté à
Source officielleChambre civile
6970c656cdc6046d471badb8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 84 sur 240