9 de la loi du 16 juillet 1987 et L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il était soutenu que la convocation précipitée d'un corps électoral incomplet alors qu'il devait être complété dans

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation de l'accord d'entreprise sur la rémunération du travail de

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette URSSAF due depuis juin 2024, le tribunal fixe

L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu le contrat commercial de distribution en raison des fautes graves commises par le distributeur et retenues comme

X..., comme constitutifs d'une faute de gestion, avant de statuer de la sorte (comme elle a fait), la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toutes circonstances

[K] [N] et Mme [I] [V] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile afin qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16 juin

16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 83,97 euros Ht et de 16,79 euros de Tva soit la somme de 100,76 euros Ttc pour être

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

desquelles Monsieur [K] [Q] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu le Code Civil pris en ses Articles 1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.