N° G 19-80.698 F-N N° 1549 SM12 9 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Chambre 10 cab 10 J N° RG 23/09798 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVQQ Notifiée le : Expédition à : Me Emilie RONCHARD - 1739 Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3 - 1559

455 du Code de procédure civile.

de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 dispose que le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par la disposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1591 of the Civil Code. 31.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1598 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CE QUI EST DANS LE COMMERCE PEUT ETRE VENDU, LORSQUE DES LOIS Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1583 et 1591 du code civil ; Attendu que la vente

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

1315 du code civil ; 2°/ que l'énumération contenue dans l'article L. 8221-5 du code du travail n'est qu'énonciative et non limitative des cas de dissimulation d'emploi salarié ; qu'en affirmant « que