COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 JANVIER 2025 N° R.G. : 22/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N

450 du code de procédure civile.

dans leur rédaction antérieure au décret du 3 mars 1989, ensemble l'article 27 de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que M. de Silguy, avocat, a cessé son activité professionnelle le 30

Code de procédure civile : Vu les articles L. 612-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, D. 612-2 et D. 612-3 du même code, pris dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 1416 du nouveau code de procédure civile ;

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires

1537 et 214 du Code civil.

[L] par ses parents à hauteur de 300 000 francs et précisé que Mme [N] [K] reconnaît la réalité de ce remploi, pour qu'il en soit tenu compte conformément aux dispositions de l'article 1436 du code civil

L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant dispositions transitoires, ensemble l'article L. 1232-6 du

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [6] (anciennement dénommée [8]) Située [Adresse 1] Représentée par

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1166 du code civil, assigné M.

2243 du code civil et 1456 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile.

à leur égard la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts n'ont pas lieu de s'appliquer du fait