DONT DOUZE AVEC SURSIS, ET 5 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT DOUZE AVEC SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

s'était opposé au paiement à l'échéance, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi le rejet des effets était imputable à la fonderie X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

des travailleurs, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 148-7 du même code : " Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit

Vernier, conseiller désigné par ordonnance de Mme le premier président pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation et de deux conseillers ; "alors que aux termes de l'article 191

Il en informe au préalable le professionnel sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie

VIII. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; QUE par ailleurs l'article R.147-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que : " Le montant de

MOTIFS En application des dispositions de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents

l'employeur ; Que le moyen critique, en réalité, une omission de statuer, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Qu'il est par suite irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

145 du décret du 8 juin 1946 ; alors, d'autre part, que ladite cour a dénaturé les documents de la cause en considérant, d'une façon générale, qu'il en résultait que les vacataires étaient recrutés pour

compétence soit d'office soit sur déclinatoire des parties ; que tel étant le cas de l'espèce le pourvoi doit être examiné ; II.- Au fond : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

crédit mutuel agricole et rural), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il soutient que les modalités de détermination des mandats prévues par l'article R. 141 du code électoral ont été méconnues.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Menival argués de faux, usage de faux dénoncé par l'exposante de sa plainte, l'arrêt attaqué a, une fois encore, violé les textes susvisés"; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but d démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R.147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie