général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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Sous réserve des dispositions des articles 930-2 et 930-3 du code de procédure civile, il résulte de l'article R. 1461-2, alinéa 3, du code du travail que le défenseur syndical accomplit valablement les

X... de son recours en annulation de la sentence, alors qu'en se soumettant expressément dans l'acte de mission des arbitres aux règles du nouveau Code de procédure civile, et notamment aux articles 1444

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-17.843 formé le 9 juin 2021 par la société Inea à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-17.530 formé le 10 juin 2022 par M.

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1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-17.523 formé le 10 juin 2022 par M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civil et de manque de base légale au regard de l'article 288 alinéa 3 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

[R] 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025

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