- 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M. [E] du surplus de sa demande.

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

de procédure civile, ensemble les articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail (art.

L.1224-2 et R.1452-6 du code du travail ; 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article R.1452-6 du code du travail que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties

bien cette convention qui doit s'appliquer et non celle de la restauration, qui, d'ailleurs, n'est pas appliquée par l'employeur ; qu'en application de l'article R.1455-5 du Code du travail, dans tous

R.1455-6 du Code du Travail ancien R.516-31 al.1.

386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail.

L. 3142-3 et R. 1455-12 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12 , 2° du code du travail : 4.

était dessaisie par l'effet du désistement d'instance de l'appelante, conformément à l'article 384 du code de procédure civile ; que le salarié ne saurait davantage invoquer les dispositions des articles

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Y... aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1226-24 du code du travail, le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail

1649 septies du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; qu'en conséquence, la disposition ajoutée à l'article L. 47 du Livre des procédures

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [U] à payer à l'Union locale CGT de [Localité 3] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

L. 1221-1, L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du premier grief du moyen qui manque en fait, le conseil de

700 du code de procédure civile.

R. 1455-6 du code du travail.

L. 122-14.3 du Code du travail ; que M.