LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

L. 143-1, L. 143-3, L. 143-4 et R. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire du 10 novembre 1992 sur le caractère

dans l’hypothèse où Monsieur [W] [U] serait le seul à être condamné, ce que permet précisément l’article 1413 du code civil que la demanderesse cite, outre qu’il résulte des dispositions de l’article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1745 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que le tribunal correctionnel avait prononcé,

le salarié et l'employeur, ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que l'employeur ignorait l'accident du travail dont son salarié avait été

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1414 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause, le paiement de dettes conventionnelles

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-25 du Code de la sécurité sociale,

X..., excluant sa condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a, de ce chef, encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 122-14.6 du Code du travail

455 du code de procédure civile.

143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction

L. 122-14.3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAEM-AT

En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors qu'en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale, les parties n'ont aucune maîtrise

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dispense Mme [B] [N] des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, exposés par

du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que M.