L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

X... préposé de l'association et que cette dernière qui est son commettant est, de plein droit, par application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, responsable du dommage qui a été causé, sauf

X... à payer à cette dernière la somme de 4 672 162,20 euros ; que, par acte du 18 juin 2001, Mme Y..., ès qualités, a assigné la société Fidal sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU

Y... au moment de sa chute, permettent la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil à l'encontre de M. Z....

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que seul un

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... avait invoqué la présomption de responsabilité pesant sur le gardien de la chose en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait

1384 alinéa 1er du Code civil ; 2.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code

qu'enfin, même s'il est sorti de ses fonctions en utilisant la camionnette à des fins personnelles, ce sont ses fonctions qui lui ont permis la réalisation du dommage, de telle sorte qu'en statuant comme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

1384, alinéa 1, du Code civil, après qu'une expertise ait été ordonnée pour déterminer les causes du sinistre ; que le tribunal de grande instance a accueilli ses demandes, mais que la cour d'appel, retenant

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, A ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME Y...; ATTENDU QUE M Z...

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1384 alinéa 5 du Code civil et l'article 455 du nouveau

Société d'aménagement de la Plagne ne peut pas plus être retenue au titre de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dès lors que la structure même du canon à neige était parfaitement à sa place et protégé

EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TOTALEMENT EXONERE PIRCHER, GARDIEN DE LA VOITURE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE

QUI REPRIMENT LES DELITS DE BLESSURES ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRES ET SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DUDIT CODE TENDENT AUX MEMES FINS, ELLES PROCEDENT