La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

700 du code de procédure civile.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134, 1326 et 2011 du Code civil, ensemble l'article

invoquent tout d'abord la nullité de leur engagement de caution au regard des prescriptions des articles 1326 et 2015 du Code Civil.

1326 [ ] est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même » ; qu'après avoir rappelé qu' « en application de l'article 1326 du Code civil, la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres

700 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil, - juger que cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 28 mars 2024, articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonner

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

Y... de France avait une connaissance explicite du contenu et de la portée de son engagement, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

1328 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1328 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ que la preuve, en matière commerciale, est libre ; que la preuve du bail du 26 novembre

En dernier lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (…) » Aux termes de l’article 1302-1 du même code

1302 du Code Civil n'est pas applicable.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

civil, l'article 1240 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [V] [I] épouse

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël