Il soutient que la décision de la CNRCAL méconnait les dispositions de l'article 17-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission

Les actes de carrière visés par l'article V sont notamment la nomination en qualité de commandant de bord.

Selon l'article 1302-1 «celui qui reçoit, par erreur ou sciemment, ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu.»

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 22 mars 1989

Article 3 : La région PACA versera à Mme A la somme totale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La région PACA versera à Mme A la somme totale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [G] [N], né le 21 octobre 1973 à LILLE (59), de nationalité française, domicilié 205 rue de Rome - 13006

cadastré n °60, 13016 Marseille.

citoyens en violation des dispositions de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre1958 et de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'arrêté du 16 mars 2021 est

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code.

1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives » ; que la défaillance de la condition suspensive n'est de la responsabilité du débiteur au sens de l'article 1304-3 du code civil

sans expliquer en quoi une demande tendant à voir exclure le paiement d'intérêts de retard à un créancier qui a par sa faute provoqué ledit retard ne serait pas justifiée, la cour d'appel a violé l'article

107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne sont pas conformes au droit européen, de constater qu'elle a effectivement constitué le nombre minimum

à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013. / Leurs éléments de définition sont ceux précisés dans le cadre

564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [B] [L], né le 24 Janvier 1971, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 30 rue des Trois Rois à MARSEILLE (13006